Légalité et sécurité d'une MLCC

UN MOYEN DE RÈGLEMENT LÉGAL

Près de 50 MLCC ont cours en France (et 60 sont en projet). La Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire apporte la reconnaissance des monnaies locales complémentaires. De plus, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient de modifier l’article 521-3 du Code monétaire et financier : une monnaie développant un système de paiement numérique peut le faire sans déclaration à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR), tant que le seuil du million d’euros de paiements en numérique sur 12 mois glissants n’est pas atteint, et si elle respecte le critère du réseau limité d’accepteurs ou de l’éventail limité de biens et de services.

UN TITRE DE PAIEMENT SÛR

Les systèmes de sécurité comme pour les euros (papier spécial, filigrane, inserts métalliques ou de bulle d’air) ont un coût assez faible par rapport à une impression classique, donc ils sont intégrés à cette MLCC. Les Euros échangés restent sur un fonds de garantie dans une banque partenaire. Les professionnels qui détiennent des Racines pourront les reconvertir en Euros, avec prélèvement de l'association, en cas de besoin (excédent de Racines ou sortie du réseau). En cas d'arrêt de la Racine, tout adhérent pourra reconvertir ses Racines en Euros, sans prélèvement de l'association.

SUIVI DE CAISSE ET COMPTABILITÉ

Avec la parité 1 Racine = 1 euro, c’est simple : comptabilité, caisse, TVA, impôts, tout reste identique. Les habitudes ne changent pas. Le règlement par MLCC est aussi banal et légal que celui par ticket-restaurant. Comme tout autre moyen de règlement (par chèque, espèces, carte bancaire ou chèque déjeuner) les sommes perçues en Racines sont déclarées et soumises aux mêmes règles fiscales. C’est juste une ligne de trésorerie à identifier dans sa comptabilité. On encaisse les coupons de Racines et l’appoint est donné par le client en euros. Un livre-change (sous forme de fichier) est à remplir tous les mois ou trimestres : extrait du suivi de caisse qui indique les sommes encaissées et décaissées en Racines.